IDENTIFICATION DU VENDEUR

ACT ON ART SAS, Société par actions simplifiée au capital social de 10 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 822 616 066, dont le siège est situé 144 Avenue du Général Leclerc, 92330 Sceaux et représentée par son président Monsieur Gilles Albert.

SIREN : 822 616 066
SIRET : 822 616 066 00012
CNIL : 2006088
Téléphone : 01 46 32 04 99
Email : contact@actonart.fr

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») visent à définir les modalités de vente applicables à tout acheteur (l’« Acheteur ») désirant acquérir une ou plusieurs des œuvres d’art présentées sur notre site www.actonartparis.com et ce, quel que soit le pays de résidence ou à partir duquel l’Acheteur s’est connecté pour effectuer une commande.

Lors de la passation d’une commande d’acquisition d’une œuvre, l’Acheteur devra avoir pris connaissance et accepté au préalable les CGV ainsi que les droits et obligations en découlant.

L’acceptation des CGV par l’Acheteur résulte de la confirmation de la commande selon les modalités définies à l’article 5 et vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

Article 2 – Présentation des œuvres

Les œuvres d’art sont présentées sur le site de ACT ON ART (le « Vendeur ») avec un descriptif permettant à l’Acheteur d’être en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles (technique, dimension, tirage si applicable), ainsi que leurs prix.

Les caractéristiques des œuvres proposées à la vente sont présentées pour chaque œuvre dans la rubrique « Découvrez l’œuvre que vous aimez » de notre site accessible en cliquant sur l’icône (Œil) présente lorsque vous survolez l’œuvre avec votre curseur. C’est dans cette rubrique que vous aurez la possibilité de commander l’œuvre que vous souhaitez acquérir.

Tous les textes et images présentés sur le site de la société ACT ON ART sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Article 3 – Durée de validité des offres de vente

Les œuvres visibles sur le site sont proposées à la vente jusqu’à épuisement des stocks.

En cas de commande d’une œuvre devenue indisponible, l’Acheteur sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais et par courrier électronique. En cas de débit ou d’encaissement visant la commande d’une œuvre d’art indisponible, le vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur dans un délai de quinze (15) jours.

Article 4 – Prix des produits

Les prix des œuvres proposées sur le site de vente en ligne ACT ON ART sont libellés en euros toutes taxes comprises et hors frais de livraison (sauf pour certaines œuvres pour lesquelles les frais de livraison sont inclus dans le prix affiché). Les frais de port apparaissent sur l’écran à la fin de la sélection des différents produits par le client, lors de la validation du panier d’achat.

Les frais de livraison prennent en compte la taille, le poids de l’œuvre et le lieu de livraison.

Le prix total de la vente indiqué sur la commande comprend : le prix hors taxe de l’œuvre, les frais de livraison (comprenant les frais d’emballage), le montant de la TVA applicable.

Le paiement par le client vaut acceptation par celui-ci du prix total de la vente.

Les taxes et droits de douane :

• Pour les Acheteurs possédant une adresse de livraison au sein de l’union européenne, vous n’êtes soumis à aucun droit de douane.
• Pour les Acheteurs situés hors de l’union européenne, vous pourrez être amenés à payer des taxes ou des droits de douane à l’importation lorsque vous recevrez l’œuvre que commandée. Nous ne pouvons vous donner une évaluation de ces taxes ou droits de douane pour l’importation d’œuvres d’art, aussi nous vous conseillons de contacter les autorités douanières locales compétentes avant de passer votre commande. Vous êtes responsable du paiement de ces taxes et droits de douane.

La société ACT ON ART se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les œuvres commandées sont facturées au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande dans le système informatique de ACT ON ART.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise ACT ON ART serait amenée à octroyer.

Article 5 – Comment commander une œuvre ?

L’Acheteur, ayant sélectionné la ou les œuvres qu’il souhaite acheter en cliquant sur “Ajouter au panier”. En cliquant sur le lien “Procéder à la commande” l’Acheteur accède à la page de récapitulatif de sa commande.

La page de récapitulatif de sa commande permet :

• au client de vérifier chacun des éléments de sa commande ; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.
• d’accéder aux conditions générales de vente et de les accepter en cochant la case “J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente du Site”.

Après avoir vérifié sa commande et accepté les CGV l’Acheteur pourra valider sa commande en cliquant sur le lien “Valider la commande et procéder au paiement”.

La commande ayant été validée par l’Acheteur, il accède à une page lui permettant de choisir son mode de paiement et de procéder à son exécution.

Une fois validée, la société ACT ON ART confirme la commande par courrier électronique dans un délai de deux (2) jours ; cette confirmation reprend notamment tous les éléments de la commande. Toutefois, la vente sera conclue entre l’Acheteur et ACT ON ART  sous réserve de la bonne réception du paiement intégral par ACT ON ART, celle-ci devra intervenir au plus tard sous huit (8) jours.

Dans le cas où après la validation de la commande, l’œuvre n’était plus disponible (ex: œuvre endommagée, ou n’étant pas en parfait état), la vente serait alors considérée comme non conclue sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque demande d’indemnisation ou paiement entre les Parties. Le cas échéant, l’Acheteur ayant opté pour le paiement par carte bancaire sera remboursé. Un mail d’information sera envoyé à l’Acheteur.

En cas de paiement par virement, l’œuvre sera réservée pendant huit (8) jours après envoi de notre RIB. Passé ce délai, si le paiement n’est pas reçu par ACT ON ART, la vente sera annulée sans que cette annulation ne puisse donner lieu à une quelconque demande d’indemnisation ou paiement entre les Parties.

Une fois que le paiement a été reçu par ACT ON ART, nous procédons à la livraison de l’œuvre conformément aux termes de l’article  7 ci-dessous.

Au cas où une œuvre ferait l’objet d’une commande simultanément par plusieurs Acheteurs et que cette œuvre serait unique ou bien qu’il n’existerait plus qu’un exemplaire d’une édition de cette œuvre (ex : gravure), l’œuvre sera vendue au premier Acheteur qui aura confirmé et payé sa commande. Les autres Acheteurs seront informés de l’indisponibilité de l’œuvre, et seront remboursés des paiements qu’ils auraient pu réaliser.

Pour certaines œuvres, en raison de leur taille, de leur prix, ou bien de la destination de livraison, il vous sera demandé de nous contacter afin de vous transmettre les informations nécessaires pour la bonne réalisation de votre acquisition.

Les données enregistrées par la société ACT ON ART constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société ACT ON ART dans les conditions et les délais légaux ; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients à l’adresse suivi.acquisition@actonart.fr

Bien que nous ayons mis en place un niveau de sécurisation de notre site internet élevé – La barre verte au niveau de la barre de navigation en étant un élément représentatif –, et que nous utilisons des logiciels de sécurité et de cryptographie, la responsabilité de la Société ACT ON ART ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet ; notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, une interception ou la manipulation de communication électronique par des tiers ou par des programmes informatique ou bien la présence de virus informatique.

Suivi de la commande :

Pour toute question concernant le suivi de votre acquisition, de la commande à la livraison, envoyez un email à suivi.acquisition@actonart.fr, en précisant votre numéro de commande.

Article 6 – Modalités de paiement

Le paiement : Les règlements des commandes s’effectuent par carte bancaire ou par virement.

• Paiement par carte bancaire  (CB, Visa, Mastercard, Paylib) & Paypal : Après avoir choisi ce mode de règlement et après avoir validé la commande, nous vous réservons l’œuvre sélectionnée, nous encaissons votre paiement, et nous organisons sa livraison le plus rapidement possible. Ce paiement est fortement sécurisé. Il s’appuie sur la solution de paiement en ligne sécurisé de la Société Générale mettant en œuvre le protocole de cryptage Secure Socket Layer (SSL) et le protocole 3D Secure. Ce système permet de limiter les risques de fraude sur Internet liés aux tentatives d’usurpation d’identité. Il consiste à s’assurer, lors de chaque paiement en ligne, que la carte est utilisée par son véritable titulaire.
• La transaction est réalisée dans l’espace fortement sécurisé de notre partenaire bancaire et nous n’avons aucune connaissance des informations confidentielles de paiement de l’Acheteur.
• Paiement par virement bancaire : Après avoir choisi ce mode de règlement et après avoir validé la commande, nous vous  réservons l’œuvre sélectionnée et nous vous envoyons par email notre RIB(Relevé d’Identité Bancaire). L’œuvre vous est réservée pendant 8 jours. Dès la réception de votre virement nous organisons sa livraison le plus rapidement possible.

Article 7 – Livraison

L’Acheteur à la possibilité soit de retirer l’œuvre en Galerie, soit de se la faire livrer à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Les délais de livraison indiqués sur le site sont indicatifs.

L’emballage de l’œuvre : Un soin tout particulier est accordé à l’emballage de l’œuvre. La qualité de l’emballage et l’utilisation de matériaux appropriés assureront une protection optimale lors du transport.

Acheminement : ACT ON ART prend en charge la relation avec le transporteur tant pour l’acheminement que pour l’assurance de l’œuvre. Le transfert des risques entre ACT ON ART et l’Acheteur intervient à la signature du bon de livraison par l’Acheteur. Lors de la confirmation de la disponibilité d’une œuvre, ACT ON ART précise au client le délai de sa livraison à l’adresse indiquée par l’Acheteur.

Il est de la seule responsabilité de l’Acheteur de s’assurer que les informations qu’il communique à ACT ON ART pour la livraison sont correctes.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

En cas de livraisons par un transporteur, la société ACT ON ART ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité de l’Acheteur après plusieurs propositions de rendez-vous.

Suivi de la livraison : Un email vous sera envoyé pour vous informer de la prise en charge de l’œuvre par le transporteur. Vous pourrez ensuite, suivre l’évolution de la livraison de votre commande en vous connectant à votre compte sur ACT ON ART ou pour plus de précisions en vous connectant sur le site du transporteur dont vous aurez reçu le nom et le numéro de suivi associé au transport de l’œuvre.

• Pour suivre DHL, allez sur le site www.dhl.com
• Pour suivre FedEx, allez sur le site www.fedex.com
• Pour suivre UPS, allez sur le site www.ups.com

Retrait de l’œuvre en galerie : Il vous sera également possible de retirer l’œuvre en galerie auquel cas aucun frais de livraison ne vous sera demandé. A réception du paiement complet, un mail sera alors envoyé à l’Acheteur pour préciser la date de disponibilité de l’œuvre et afin de convenir d’un rendez-vous.

Réception de l’œuvre : L’œuvre livrée sera accompagnée d’un bon de livraison qui devra être signé par l’Acheteur ou bien la personne qu’il aura nommément désignée lors de la commande (Sur le champ de saisie : Notes de la commande). Il servira de preuve lors d’une éventuelle réclamation. Il est de la responsabilité de l’Acheteur ou de son représentant d’indiquer sur le bon de livraison toute réserve sur l’état du colis à réception (ex : Colis endommagé) ou sur le contenu de la livraison et d’en informer par courriel ACT ON ART (suivi.acquisition@actonart.fr.) sans délai.

Pour le cas où la livraison de l’Œuvre n’était pas acceptée par l’Acheteur, celle-ci sera (i) soit conservée par le transporteur pour remise à ACT ON ART (ii) soit réexpédiée par l’Acheteur à ses frais pour analyse des causes de ce refus par ACT ON ART. Pour le cas où le défaut serait confirmé par ACT ON ART, ACT ON ART procédera au remboursement des sommes payées par l’Acheteur : prix de l’œuvre, TVA, frais de livraison et, le cas échéant, frais de retour.

Toute réclamation de l’Acheteur postérieure à la réception de l’œuvre devra être effectuée dans un délai de quatorze (14) jours en utilisant l’adresse électronique suivante suivi.acquisition@actonart.fr. ACT ON ART se réserve la possibilité de ne pas donner suite à des réclamations pour défauts non signalés à l’occasion de la réception de l’œuvre par l’Acheteur.

Article 8 – Droit de rétractation (Garantie valable pour l’espace économique Européen)

Conformément à la réglementation Européenne et aux dispositions de l’article L.121-21-8 du code de la consommation ; si vous êtes ressortissant de l’espace économique européen et si vous achetez un bien à distance, vous avez le droit de changer d’avis sur votre achat. C’est le droit de rétractation. Si vous vous rétractez, vous n’avez pas à vous justifier ou à payer de pénalités. Vous devrez régler les frais de retour du bien commandé.

Quels sont les délais pour exercer son droit de rétractation ? Vous disposez d’un délai de 14 jours francs pour changer d’avis sur votre achat à distance. Le 1er jour du délai pour les biens est la date figurant sur le bon de livraison signé  par l’Acheteur.
Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Si votre commande porte sur plusieurs biens livrés séparément ou sur un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée, le délai commence à réception du dernier bien ou lot, ou de la dernière pièce.

Comment exercer son droit de rétractation ? L’exercice du droit de rétractation doit être signalé à ACT ON ART avant l’expiration du délai de rétractation. Vous devez adresser le formulaire type de rétractation  (Formulaire ci-après) :

• Par courrier envoyé à l’adresse suivante : 144 Avenue du Général Leclerc 92330 Sceaux ; et
• Par email à l’adresse suivante : suivi.acquisition@actonart.fr

Vous devez retourner l’œuvre à ACT ON ART au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de votre rétractation. Elle devra nous être retournée en parfait état dans son emballage d’origine et dans des conditions de livraison identiques à celles de l’envoi. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Le jour de la récupération de l’œuvre et après vérification que votre responsabilité n’est pas engagée sur une dépréciation de l’œuvre. Nous procéderons au remboursement des sommes versées excepté les frais de renvoi.

Conformément à la réglementation, vous ne paierez que les coûts directs de renvoi.

Article 9 – Garanties légales & limitations de garanties

Les œuvres d’art présentées sur notre site bénéficient des garanties légales qui sont la garantie de conformité (i) ainsi que la garantie contre les vices cachés (ii).

(i) La garantie de conformité

L’article L217-4 du Code de la consommation impose au vendeur de livrer un bien conforme au contrat et garantie l’Acheteur des défauts de conformité existant lors de la délivrance, mais également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise la charge du vendeur par le contrat.

En vertu de l’article L217-5 du Code de la consommation, le bien n’est pas conforme au contrat s’il est impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ou s’il ne présente pas les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est impropre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Conformément  à  l’article  L.211-10  du  code  de  la  consommation,  la  résolution  de  la  vente  ne  peut  toutefois être prononcée si le défaut est mineur.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien
(article L211-12 du Code de la Consommation).

(ii) La garantie contre les vices cachés

En application des articles 1641 à 1649 du code civil, la garantie contre les vices cachés s’appliquera si le vice:

• Est existant au moment de l’achat,
• Soit rend le bien impropre à l’usage auquel on le destine soit en diminue fortement l’usage,
• Est non apparent au moment de l’achat.

L’Acheteur dispose d’un délai de deux ans pour agir. Contrairement au cas du délai applicable à la garantie légale de conformité, le point de départ pour agir en justice est fixé au jour de la découverte du défaut et non au jour de l’achat.
le vice caché est avéré, l’Acheteur pourra demander soit la restitution d’une partie du prix ou produit, soit de rendre la chose et d’en obtenir le remboursement.

Outre les garanties légales impératives, Act On Art ne donne aucune garantie à l’Acheteur sur les œuvres acquises par lui sur le site.

Article 10 –  Relations clients – Service après-vente

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h au service Relations Clients de la société ACT ON ART.

Adresse : 144 Avenue du Général Leclerc 92330 Sceaux

Tél : 01 46 32 04 99
E-mail: suivi.acquisition@actonart.fr

Article 11 – Confidentialité des données

Nous respectons scrupuleusement les règles applicables à la conservation et au traitement des données personnelles que vous serez amenés à nous communiquer dans le cadre de l’acquisition d’une œuvre sur notre site ou autrement. Par la confirmation de votre commande et l’acceptation des conditions générales de vente, vous nous autorisez à conserver et communiquer les données nominatives et personnelles à nos partenaires, fournisseurs, et tout organisme publics et privés dont l’intervention est nécessaire dans la gestion de votre commande :  déclarations éventuelles, assurance, emballage et livraison des œuvres.
Vos données pourront également servir à l’amélioration de nos services et des informations ou offres que nous vous adresserons.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant.
Pour exercer ce droit, veuillez-vous rendre directement sur le site Internet.

Article 12 – Droit applicable en cas de litige et juridiction compétente

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur.

Les Parties s’efforceront de régler amiablement les éventuels différends relatifs à la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat.

Conformément  à  l’article  L.133-4  du  code  de  la  consommation,  le  client  est  informé  qu’il  a  la possibilité  de  recourir,  en  cas  de  contestation,  à  une  procédure  de  médiation  conventionnelle  ou  à  tout autre mode alternatif de règlement d’un litige.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site ACT ON ART sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société ACT ON ART. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société ACT ON ART.

Article 14 – Archivage Preuve

La société ACT ON ART archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société ACT ON ART seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 15 – Nullité partielle

Si pour une raison quelconque, une ou plusieurs stipulations des présentes CGV s’avéraient non valides, nulles ou de nul effet ou déclarées comme telles par une juridiction ou autorité administrative, les autres stipulations garderont leur validité et tous leurs effets. En outre la stipulation non valide, nulle ou de nul effet ou déclarée comme telle sera substituée par une stipulation valide dont l’effet est le plus proche de celui de la clause invalidée.

Formulaire officiel de rétractation :

À l’attention de ACT ON ART 144 Avenue du Général Leclerc 92330 Sceaux France,   suivi.acquisition@actonart.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.