La société ACT ON ART, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé au 144 Avenue du Général Leclerc 92330 Sceaux, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 822 616 066, met en place un canal de distribution (vente en ligne) de sa galerie d’art via le site www.actonartparis.com permettant à des acheteurs après leur inscription sur le site, d’acheter des œuvres d’art sélectionnées par ACT ON ART.

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site www.actonartparis.com  et leur utilisation par « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation. En conséquence, en naviguant sur ce site vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter pleinement et sans réserve les CGU.

En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.

ACT ON ART se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne. Aussi, nous vous invitons à prendre connaissance régulièrement des CGU.

ARTICLE 2 : Mentions légales

L’édition du site www.actonartparis.com est assurée par la Société wwwebsites.net SASU dont le siège social est situé au 335, rue Georges BONNAC, 33000 Bordeaux.
Le Directeur de la publication est Monsieur Gilles Albert.
L’hébergeur du site www.actonartparis.com est la Société SKEPSOS SASU dont le siège social est situé au 10 Place Vendôme 75001 Paris.

ARTICLE 3 : Définitions

• La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
• Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site.
• Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein du site.
• Membre : l’Utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur le site.
• Identifiant et mot de passe : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le site. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.

 

ARTICLE 4 : accès aux services

Le site permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services, afin de :

• Visualiser les œuvres de nos artistes sélectionnées par ACT ON ART.
• Découvrir nos artistes en naviguant sur les galeries qui leurs sont consacrées.
• Soumettre à nos conseillers toutes demandes relatives à une œuvre : que se soit pour mieux la découvrir, ou bien obtenir toute information utile pour son acquisition ou sa livraison.
• Passer commande des œuvres d’art qu’il souhaite acquérir.
• Régler le prix des œuvres d’art commandées.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur membre doit s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe pour accéder aux services réservés aux membres. L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés aux membres.

La création d’un compte client est nécessaire si vous souhaitez être membre et accéder à tous les services du site dont la réalisation d’une commande. Vous devez pour cela remplir un formulaire d’inscription comprenant vos coordonnées (civilité, nom, prénom, adresse postale et email, téléphone, date de naissance) et créer votre mot de passe personnel. Vous recevrez alors un email confirmant la création de votre compte client et reprenant l’ensemble de vos données client.

La création d’un compte est gratuite sans obligation d’achat sur le site.

En procédant à la création de votre compte client, Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Il est précisé que vos identifiants (adresse email et mot de passe) sont sous votre entière responsabilité. Il vous appartient donc de veiller à la confidentialité de ces informations, et de signaler toute fraude ou piratage au service clients de ACT ON ART dans les meilleurs délais, à l’adresse de messagerie électronique : contact@actonart.fr

Pour supprimer votre compte client, vous êtes invités à contacter le service client  à l’adresse de messagerie électronique : contact@actonart.fr. Il est précisé que ACT ON ART peut également être amenée à supprimer un compte client qui n’aurait pas de commande en cours en raison de la règlementation liée aux données personnelles.

En cas de non respect par un Utilisateur des présentes CGU, ACT ON ART se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive son accès aux services.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de ACT ON ART.

L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

Pour l’acquisition d’une œuvre d’art présentée sur le site, l’Utilisateur déclare et garantit qu’il a au moins 18 ans et qu’il dispose de la capacité juridique pour conclure l’achat et en toute bonne foi.

Pour toute demande ou toute remarque sur le site, l’Utilisateur a la possibilité de nous contacter par messagerie électronique à l’adresse contact@actonart.fr , ou bien en cliquant sur ‘Contactez-nous’ sur le bandeau haut de la page d’accueil.

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, noms de domaine, signes, textes, commentaires, illustrations, images, œuvres et tout autre contenu du site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier.

L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

Toute reproduction, modification, copie, adaptation totale ou partielle du site est strictement interdite.

Toutefois, une utilisation par l’Utilisateur des contenus du site dans un cadre strictement privé pourra être autorisée sous réserve de dispositions plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Une utilisation des contenus du site à des fins commerciales est strictement interdite.

Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.

Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

ARTICLE 6 : Données personnelles

Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l’Utilisateur. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l’administration, la gestion et l’animation du service.

Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro 2006088.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi dite ‘informatique et liberté’ en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via :

• mail à l’adresse : contact@actonart.fr
• voie postale au 144 Avenue du Général Leclerc 92330 SCEAUX .

En indiquant vos nom, prénom et adresse mail. Conformément à la réglementation en vigueur votre demande devra être signée et accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité signée. Vous devrez nous préciserez l’adresse à laquelle notre réponse devra vous être envoyée.

ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, si l’Utilisateur utilise ce site, il accepte implicitement les limites de l’internet ainsi que les limites des traductions du site réalisées dans des langues autres que le Français.

ACT ON ART met tout en œuvre pour offrir à l’Utilisateur des informations vérifiées, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs. L’ensemble des informations accessibles via ce site sont fournies en l’état. ACT ON ART ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n’assume aucune responsabilité relative à l’utilisation de ces informations.
L’utilisateur est le seul responsable de l’utilisation de telles informations.

Bien que nous ayons mis en place un niveau élevé de sécurisation de notre site internet, et que nous utilisons des logiciels de sécurité et de cryptographie, la responsabilité de la Société ACT ON ART ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet ; notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, une interception ou la manipulation de communication électronique par des tiers ou par des programmes informatique ou bien la présence de virus informatique. Toutefois, ACT ON ART s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.

L’Utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

L’utilisateur s’engage à ne transmettre sur ce site aucune information pouvant entraîner une responsabilité civile ou pénale et s’engage à ce titre à ne pas divulguer via ce site des informations illégales, contraires à l’ordre public ou diffamatoires.

ARTICLE 8 : Liens hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de ACT ON ART qui n’a pas le contrôle de ces liens.

L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

ARTICLE 9 : Évolution du contrat

Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

ARTICLE 10 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.

ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux français sont compétents.

ARTICLE 12 : Publication par l’Utilisateur

Le site permet aux membres de publier des commentaires. Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit en vigueur.

Le site exerce une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.

Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

La société éditrice s’engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.